Allucyne

Conditions générales d'achat

Définitions

  • 1. “Ordre” : demande de biens ou de prestations/services proposés par ALLUCYNE
  • 2. “Fournisseurs”: individu qui a proposé ses produits ou ses prestations/services soumis à ces conditions d’achats. Le fournisseur peut être identifié comme un individu qui agit pour des raisons directement ou indirectement liées à des activités professionnelles
  • 3. “Produit” : biens ou services spécifiés dans l’ordre acheté ou fourni par le fournisseur à ALLUCYNE à travers ce contrat
  • 4. “Prix” : considération par rapport au produit et aux coûts du produit ou de la prestation achetée
  • 5. “Contrat” : contrat d’achat d’un produit soumis aux conditions générales d’achat ci-présentes
  • 6. “Parties” : ALLUCYNE et Fournisseur

Général

Nos achats sont effectués aux présentes conditions, fondés sur les dispositions générales de la loi. Même si notre fournisseur déclare par des formules imprimées que ces conditions seules sont valables pour régler nos relations commerciales, cette déclaration ne nous lie pas et reste sans influence sur nos relations juridiques, quelle que soit la forme de cette déclaration et les circonstances dans lesquelles elle a été faite en rapport avec la conclusion et l’exécution du Contrat. De même, le contenu du Contrat n’est modifié en rien par le silence que nous pourrions garder à l’égard de propositions de modifications exprimées directement ou indirectement par notre Fournisseur, ni par le fait que nous réceptionnons des livraisons sans faire de réserve. Sauf indication contraire, l’offre de devis reste valable pendant 30 jours à compter de la date d’expédition ou de livraison par le fournisseur. Si nos bon de commande ne sont pas acceptées par notre fournisseur aussi rapidement que les circonstances le permettent, elles ne nous lient plus jusqu’à la conclusion définitive du Contrat, à moins que nous ayons imparti un délai d’acceptation plus long à notre fournisseur. Tout achat qui ne correspond pas exactement à notre offre, de même que toute commande orale, téléphonique, télégraphique ou télexée, tout complément, modification ou accord sur des points secondaires ne nous lient que si nous les avons expressément confirmés par écrit. Tout point discuté avec nos agents ou représentants n’est valable que si confirmé par écrit et par nos soins.
Les seuls documents régissant l’accord des Parties (le Contrat) sont par ordre de priorité décroissante:
a) La commande de ALLUCYNE et ses annexes pouvant comprendre notamment des conditions particulières et les présentes conditions générales
b) Le devis du fournisseur ou le Contrat signé avec le fournisseur
c) L’accusé de réception du bon de commande par ALLUCYNE s’il y a lieu.

Intégralité et limite du Contrat

Le présent Contrat, assorti de ses annexes, exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune clause figurant dans des documents envoyés ou remis par les Parties ne peut s’y intégrer.

Communication

Toute communication entre les Parties doit être écrite et envoyé à l’adresse de l’autre Partie qui sera indiqué sur le Contrat ou sur l’ordre. Les Parties entendent comme envoyés par écrit toutes communications envoyées par mail à l’adresse de l’autre Partie indiqué sur l’ordre.

Achat de produit

Les Produits sont achetés et/ou fourni selon les conditions du Contrat au moment de l’achat. Le Contrat est conclu quand la confirmation du bon de commande arrive chez le fournisseur et quand celui-ci la retourne signée.
Les Prix et les Produits ne sont sujets à aucun changement, ni à n’importe quel moment.

Conditions d'exécution

En ce qui concerne les ouvrages que nos fournisseurs nous livrent d’après nos désirs, nos fournisseurs se seront acquittés de nos obligations s’ils nous livrent conformément aux indications données, sans être tenus que nous les vérifions d’une façon ou d’une autre ni de tester le produit livré quant aux résultats attendus ou espérés.
Les coûts relatifs aux modifications pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, seront à la charge du fournisseur. ALLUCYNE conserve toutefois toute la propriété intellectuelle de la prestation ou du produit fournie.

Modifications et inexécutabilité

Aucune modification, supplément ou désistement de ce Contrat ou des fournitures engagera les Parties sauf préalable signature de la part des deux Parties. ALLUCYNE sera en droit, à défaut d’ordre écrit ou d’accord sur les prix et les conditions, de suspendre ou refuser l’exécution des prestations. Aucune clause de ce Contrat considérée inexécutable ne pourra annuler une Partie ou la totalité de ce Contrat, qui restera effectif, comme prévu par la loi.

Délais

Les délais d’exécution seront prolongés en cas de force majeur, en cas de modifications, en cas de retard imputable au Fournisseur ou à un tiers et d’une façon générale pour tout retard ou événement non imputable à ALLUCYNE ou hors de son contrôle raisonnable.

Pénalités

Si le fournisseur ne respecte pas les délais d’exécution contractuels, pour des raisons qui lui sont directement imputables et lorsque le retard causé un dommage au Client, celui-ci paiera, après mise en demeure restée infructueuse et sur demande motivée de ALLUCYNE, une indemnité calculée sur le montant contractuel hors taxes de prestations concernées, au taux de 0,2% par semaine complète de retard. Le cumul de ces pénalités ne pourra excéder 5% du montant HT des prestations concernées.
Ces pénalités auront le caractère de dommages et intérêts forfaitaires et seront exclusive de tout autre dédommagement du fournisseur à ce titre et de toute autre sanction. Les pénalités techniques ou de performance éventuellement prévue dans le Contrat ont le caractère de dommages et intérêt forfaitaires et sont exclusives de tout autre dédommagement au titre du non-respect des performances et de l’application de toute autre sanction. La responsabilité du fournisseur au titre du retard et/ou du non-respect de performances ne pourra excéder un montant total de 5% du prix HT du Contrat.

Force majeure

Si l’exécution d’une obligation contractuelle est retardée, restreinte ou empêchée par un cas de force majeure, incendie ou autre catastrophes, désastre naturelles, arrêt de travail, guerre, grève pénurie ou retard d’approvisionnement de matières premières ou biens d’équipement non prévisibles ou par toute autre circonstance qui ne pourrait être surmonté malgré des diligences raisonnables et / ou sans une augmentation sensible du prix de revient, la Partie dont l’exécution contractuelle se trouve ainsi compromise ne pourra voir sa responsabilité recherchée et les délais dont elle dispose pour s’exécuter seront prorogés en conséquence.

Réception

La réception de l’objet du travail (ex. un produit) exige un accord écrit au préalable.
Le fournisseur avisera ALLUCYNE de l’achèvement des Prestations par lettre ou inscription au compte-rendu des réunions de projets. Dans les 20 jours de cette notification, le fournisseur devra procéder aux opérations préalables à la réception, y compris les essais, en présence de ALLUCYNE si nécessaire. Les essais en vue de la réception font l’objet d’un procès-verbal qui est signé par les deux Parties.
La date de réception, avec ou sans réserves, est la date d’achèvement des Prestations résultant de la notification. La réception vaut contrôle par ALLUCYNE de la conformité de l’objet du Contrat. Si pour des motifs dont nous ne sommes pas responsables, les essais en vue de la réception ne peuvent être exécutés à la date convenue, les qualités qui auraient dû être vérifiées sont réputées existantes ; la réception sera considérée comme effectuée.
Le refus de réception ne peut être motivé que par l’inachèvement des Prestations ou un ensemble de défauts graves empêchant le fonctionnement normal des installations réalisées par le fournisseur. S’il ressort des essais que le matériel n’est pas conforme au Contrat, notre fournisseur doit immédiatement corriger ces défauts dans le plus bref délai.
La réception est réputée acquise sans réserve, en cas de défauts de réponse du fournisseur ou de défaut d’indication des motifs de refus de réception, 20 jours après la notification visée au 1er alinéa. En cas de réception avec réserve, le fournisseur d’un délai fixé, sauf commun accord, à 30 jours à compter de la décision de ALLUCYNE pour exécuter les Prestations nécessaires. Le défaut de réponse de ALLUCYNE 15 jours après avis donné par le fournisseur de l’exécution des Prestations, vaudra décision de levée des réserves.
Si pour une raison imputable au fournisseur, l’objet ne peut être livré, le fournisseur se doit de procéder au stockage du produit, et ceci à ses frais et à ses risques.

Bureaux & siège social : SARL ALLUCYNE, La tour JonXion, 1 avenue de la gare TGV, 90400 Méroux – France,
www.allucyne.com, contact@allucyne.com, RCS Belfort 510 742 901 – SIRET 51074290100018 – Identifiant TVA FR31 510 742 901